Actualités

Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés

Initialement prévue dans la DSN de février 2021, cette déclaration de 20 salariés et plus a été reportée pour la DSN de mai 2021, exigible au plus tard au 5 ou 15 juin 2021 selon que l'effectif est supérieur ou inférieur à 50 salariés. La déclaration se fera par entreprise et non plus par établissement. Le 30 avril 2021, l'Urssaf transmettra aux employeurs les documents relatif à leurs effectifs "travailleurs handicapés". Le barème de la contribution dépend du nombre de bénéficiaires à employer (6% de l'effectif arrondi à l'entier inférieur) et de la taille de l'entreprise. La formule de la contribution brut est la suivante : 

Nombre de bénéficiaires manquants X 400 fois le smic horaire (pour les entreprises de 20 à 249 salariés), X 500 fois le smic horaire (pour les entreprises de 250 à 749 salariés) et X 600 fois le smic horaire (pour les entreprises de plus de 750 salariés). Un diaporama explicatif est disponible : Déclaration travailleurs handicapés

Arrêt de travail Covid

Les règles dérogatoires d'indemnisation sont prolongées jusqu'au 1er juin 2021. Notament : pas de condition minimum d'activité, pas de délai de carence et télédéclaration possible sur le site declare.ameli.fr

Report des visites médicales

Pour les visites prévues avant le 2 août 2021, elles peuvent être reportées dans la limite d'un an jusqu'au 2 août 2022 en accord avec le médecin du travail.

Titres restaurant et télétravail

Dès lors que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise bénéficient de titres restaurant, les salariés en télétravail doivent également en bénéficier si les conditions de travail sont équivalentes.

Prime Macron 2021

La prime Macron sans impôt ni cotisations sociales va être reconduite en 2021. Les conditions restent encore à être négociées notamment concernant une limitation des bénéficiaires en fonction des salaires et un versement encouragé aux travailleurs de deuxième ligne (les caissiers, travailleurs à domicile, routiers ....). Le premier ministre, Jean Castex, a indiqué que cette prime sera pour autant ouverte à tous les salariés.

Indemnisation de l'activité partielle

Le décret 2021-221 du 26 février 2021 diffère au 1er avril 2021 la baisse de l'indemnisation du salarié et au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximale de l'autorisation d'activité partielle. Et selon les déclarations du ministre du travail, les taux d'indemnisation de l'activité partielle seront maintenus jusqu'au 30 avril 2021.

l'aide à l'apprentissage et aux contrats de professionnalisation

Pour les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation, l'aide exceptionnelle de 8 000 € maximum est prolongée jusqu'au 31 mars 2021.

Aide embauche travailleurs handicapés

L'aide à l'embauche des travailleurs handicapés est prolongée jusqu'au 30 juin 2021. Cette aide est versée pour l'embauche d'un salarié bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au jour de la signature d'un contrat CDD d'au moins 3 mois ou d'un CDI et dont la rémunération n'excède pas 2 fois le SMIC brut sur une base de 151.67 heures de travail mensuelles.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale

Le BOSS a été mis en ligne à l'adresse : http://boss.gouv.fr. Cette base documentaire vise à favoriser l'accès au droit et permettre une sécurité juridique plus grande. Elle a pour vocation à terme de regrouper l'ensemble des dispositions juridiques applicables aux cotisations et contributions sociales. Elle est présentée avec différents thèmes : Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées, Protection sociale complémentaire (prochainement), Avantages en nature et frais professionnels, Indemnité de rupture, Actualités.

Plafond de la sécurité sociale et mandataire social

Lorsqu'il y a permanence du mandat social sur l'année, la base plafonnée ne peut pas être proratisée, même en l'absence de rémunération.L'assiette plafonnée peut-être neutralisée uniquement en cas de suspention du mandat social suite par exemple à une maladie ou un accident. Il n'est pas possible d'appliquer un plafond réduit au dirigeant même lorsque l'entreprise procède à une fermeture saisonnière et que le dirigeant n'est pas rémunéré. Pas de réduction d'assiette non plus prévue pour les salariés à temps partiel, puisque le dirigeant n'est pas salarié.

Réintégration mutuelle et prévoyance

Il a lieu de procéder à une réintégration des cotisations patronales de mutuelle et de prévoyance si celles ci sont supérieures à 6% du plafond de la sécurité sociale + 1.5% de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale ou si elles sont supérieures à 12% du plafond annuel de sécurité sociale. Si les cotisations de prévoyance patronales doivent être réintégrer dans les bases de cotisations, il ne faut pas les soumettre au forfait social.

Barèmes indemnités kilométriques 2021

Les barèmes 2021 restent les mêmes qu'en 2020, avec juste un majoration de 20% pour les véhicules électriques.
Jusqu'à 5000 km : 3CV 0.456 ; 4CV 0.523 ; 5CV 0.548 ; 6 CV 0.587 ; 7 CV et plus 0.601
De 5 000km à 20 000 km : 3CV 0.273 + 915 ; 4CV 0.294 + 1147 ; 5CV 0.308 + 1200 ; 6 CV 0.323 + 1256 ; 7 CV et plus 0.34 + 1301
Au dela de 20 000 km : 3CV 0.318 ; 4CV 0.352 ; 5CV 0.368 ; 6 CV 0.386 ; 7 CV et plus 0.405

Les taux d'Activité partielle reconduit en mars 2021

Le ministère du travail renonce à baisser l'indemnisation de l'activité partielle en mars 2021. Les taux d'activité partielle applicables en février 2021 seront reconduits en mars 2021. Ils pourront évoluer à compter d'avril 2021 en fonction de la situation sanitaire.

Prise en charge congés payés

Pour faire face à l'épidémie de Covid-19, une aide exceptionnelle est accordée aux entreprises dont l'interdiction d'accueil du public était d'au moins 140 jours sur l'année 2020, ou dont leur perte de chiffre d'affaire durant la période d'urgence sanitaire était d'au moins 90% par rapport à la même période en 2019.
Cette aide est de 70% de l'indemnité de congés payés pris par les salariés entre le 1er janiver 2021 et le 7 mars 2021, dans la limite de 10 jours par salariés et dans la limite de 4.5 smic (le montant horaire ne peut-être inférieur à 8.11 €). Cette déclaration se fait sur le site de l'ASP, les jours de congés doivent être renseignés comme des jours d'activité partielle en indiquant en plus dans la colonne "Jours Absence spécifique", le nombre de jours ouvrés de congés (avec un maximum de 10 jours).

Report des cotisations AGIRC ARRCO

Les entreprises qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité suite aux mesures décidées par le gouvernement, peuvent reporter tout ou partie de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 25/02/2021. Un formulaire est disponible sur le site de l'Urssaf. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Exonération et aide au paiement URSSAF

Les modalités de calcul de l'exonération et de l'aide au paiement sont reconduites pour les périodes de septembre à décembre 2020. Les établissement situés dans des zones où des couvre-feu ont été instaurés avant le 30 octobre 2020 bénéficieront d'une exonération et d'une aide au paiement de septembre 2020 à décembre 2020 dans la mesure où ils ont subit une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ou ils ont eu une baisse de leur chiffre d'affaire d'au moins 50% par rapport à la même période de l'année précédente. Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause l'interdiction d'accueil du public. Pour les employeurs situés dans des zones non concernés par les mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020, l'aide et l'exonération concernera les mois d'octobre à décembre 2020. Le calcul de l'aide au paiement pour les mandataires salariés a été modifié : le montant a été fixé à 600 euros par mois et concernera les périodes évoqués ci-avant. La déclaration de l'exonération et de l'aide au paiement doit se faire dans la DSN de février exigible le 5 ou le 15 mars 2021.L'exonération se déclarera mois par mois en bloc de régul sur les mois concernés, et l'aide au paiement se déclarera en cumul sur la DSN de février.

Assouplissement d'utilisation des Titres restaurant jusqu'au 31/08/2021

Dans les restaurants, pour le click and collect et les livraisons de plats préparés, le plafond d'utilisation des titres restaurant est fixé à 38 euros (au lieu de 19 € normalement) juqu'au 31 août 2021. Les titres sont utilisables les week-ends et jours fériés. Le plafond d'utilisation en supermarché ou en magasin alimentaire reste à 19 € par jour.
La durée d'utilisation des titres 2020 est prorogée jusqu'au 31 août 2021.

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

L'aide de 4000 euros maximum pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans concerne les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021. L'aide peut-être demandée jusqu'à 4 mois après la signature du contrat, soit au plus tard avant le 31 juillet 2021.

Titres Restaurants 2021

L'exonération maximale de la participation patronale au financement des titres restaurants 2021 est de 5.54 €, elle doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est donc comprise entre 9.23 € et 11.08 €. 
La durée de validité des titres restaurants 2020 est prolongée jusqu'au 1er septembre 2021. L'attirbution des titres restaurants est conditionnée par l'existence d'un lien de salariat, toutefois il est admis que des titres restaurants soient attribuées aux stagiaires. Concernant les mandataires sociaux, l'Urssaf a indiqué en 2014 qu'ils pouvaient en bénéficier dans la mesure ou les salariés de la société en bénéficient également. Ce qui exclut les mandataires sans salarié.


Collecte CUFPA 2020

Le solde de la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance) 2021 sur les salaires de 2020 est à régler avant le 1er mars 2021.
Pour les entreprises de plus de 11 salariés, il faut également payer l'acompte de la CUFPA 2022 avant le 1er mars 2021.
Les 13% restant de la taxe d'apprentissage doivent être versés entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2021 auprès des CFA.

Index de l'égalité professionnelle

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier avant le 1er mars 2021 leur index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le défaut de déclaration peut entrainer une pénalité financière allant jusqu'à 1% de leur masse salariale. Ces éléments doivent également être communiqué à leur Comité Social et Economique ainsi qu'à l'inspection du travail (Direccte).

Déduction patronale heures supplémentaires rappel

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, pour chaque heure supplémentaire effectuée, la déduction patronale est de 1.5 euros. Dans le cas d'heures supplémentaires mensualisées, les périodes de congés payés n'ouvrent pas droit à cette déduction patronale. Les heures complémentaires sont exclues de ce dispositif.

Déclaration unique pour les travailleurs indépendants en 2021

La Déclaration Sociale des Indépendants est supprimée, elle est remplacée par une déclaration unique réalisée sur impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations sociales et leur impôt sur le revenu.
En pratique, les travailleurs indépendants réaliseront leur déclaration fiscale sur le site impôts.gouv.fr comme précédemment mais avec en plus un volet social spécifique qu'il faudra compléter.
Fin mars 2021, la DGFIP enverra un email d'information avec les modalités déclaratives et la date d'ouverture du service en ligne.

Report du paiement cotisations Urssaf

L'Urssaf a indiqué reconduire les mesures de report de paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021. Ce report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Il faut toujours remplir sur le site de l'Urssaf le formulaire en ligne.

Dénonciation contrat de santé

A compter du 1er décembre 2020, un contrat de santé peut être résilié à tout moment après la 1ère année sans pénalités. Il n'est donc plus besoin d'attendre la date d'échéance du contrat pour le résilier. La mutuelle dispose alors d'un mois pour résilier le contrat et rembourser les cotisations perçues en trop.

Primes exceptionnelles : impact sur les heures supplémentaires

Dans la base de calcul des heures supplémentaires (salaire brut divisé par l'horaire mensuel), il faut tenir compte dans le salaire brut des primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail fourni, mais aussi des avantages en nature. En sont exlus les primes ne dépendant pas du travail effectivement fourni par le salarié (prime de panier, prime correspondant à des remboursement de frais, prime d'ancienneté), mais aussi également les primes de vacances, et les primes de 13ème mois.

Revalorisation des salaires minimaux des Ouvriers et ETAM du Batiment en Ile de France au 01/01/2021

Ouvriers
Coéfficients 150 : 1585, 170 : 1595, 185 : 1655, 210 : 1794, 230 : 1935, 250 : 2056, 270 : 2253
ETAM
Niveau A : 1585, B : 1660, C : 1770, D : 1966, E : 2142, F : 2545, G : 2802, H : 3019

Médaille du travail

Les primes de Médailles du travail (20 années d'ancienneté : médaille d'argent ; 30 années : médaille de vermeil ; 35 années : médaille d'or ; 40 années : grande médaille d'or) sont exclues des assiettes sociales et de l'impôt sur le revenu lorsque leur montant global est inférieur ou égal au salaire mensuel de base (à l'exclusion des primes et indemnités).

Droits au DIF

Initialement fixée au 31 décembre 2020, les salariés ont jusqu'au 30 juin 2021 pour inscrire leur droits au DIF sur leur compte Compte Personnel de Formation

Salaire maximum pour le calcul des IJSS 2021

Les indemnités journalières de sécurité sociale sont composées d'un montant de base qui représente 50% du salaire de base (jusqu'à 66% dans certaines situation). Ce salaire de base est limité à 1.8 SMIC, soit 2 798.25 euros

Taxe sur les salaires

A compter des salaires versés au 1er janvier 2021, les taux sont les suivants :
4.25% jusqu'à 8 020 de salaire brut annuel
8.50% entre 8 020 et 16 013 de salaire brut annuel
13.60% au delà de 16 013 de salaire brut annuel

Hausse du forfait mobilités durables

Afin de favoriser les transports dits "à mobilité douce", les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajet des salariés utilisant le vélo, le covoiturage, les transports publics (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement), ou encore les autres services de mobilité partagée.
A compter du 1er janvier 2021,le forfait annuel passe de 400 euros à 500 euros.
Le salarié doit fournir la preuve de l'utilisation de ces moyens de transport à mobilité douce ou une attestation sur l'honneur. Il est possible de cumuler ce forfait avec la prise en charge obligatoire des abonnements de tranpsort publics

Indemnité de petit déplacement : Repas

- salarié contraint de prendre ses repas dans les locaux de l'entreprise en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail : 6.70 euros
- salarié contraint de prendre son repas hors des locaux de l'entreprise : 9.40 euros
- salarié contraint de prendre son repas au restaurant : 19.10 euros

Gratification stagiaire

La gratification d'un stagiaire est obligatoire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (44 jours ouvrés à 7 heures par jour) ou à partir de la 309ème heures de stage (quelles soient continues ou non).
Le taux horaire de la gratification correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce dernier n'ayant pas changé en 2021, la gratification est toujours de 3.9 € par heure de stage.

Activité partielle

A compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur passe de 8.03 euros à 8.11 euros. A compter du 1er février 2021, l'indemnisation des salariés en activité partielle passera de 70% à 60% du salaire brut sauf pour les secteurs dits protégés relevant des annexes 1 et 2.

Réduction générale des cotisations patronales

Le taux de cotisation AT/MP comprise dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales est fixé à 0.70% au lieu de 0.69% en 2020. Le taux de réduction général maximal est donc de 32.06% pour les entreprises soumise au FNAL à 0.10% et de 32.46% pour les entreprises soumise au FNAL à 0.50%. 

Indemnités sécurité sociale COVID

Suite à la parution du décret 2021-13 du 8 janvier 2021, il n'y a plus de conditions d'ouverture de droit ni de délai de carence dans le paiement des indemnités de sécurité sociale pour les salariés atteint par la Covid-19.

Congé paternité au 1er juillet 2021

A compter du 1er juillet 2021, Il est porté de 11 jours à 25 jours calendaires dont 4 jours obligatoires. Le salarié aura l'obligation de prendre ces 4 jours de congé paternité obligatoire + les 3 jours de congé naissance obligatoire au moment de la naissance de l'enfant ou à compter du 1er jour ouvrable suivant.

Plafond de la sécurité sociale 2021

Identique à celui de 2020 : 3 428 euros mensuel

Avantage en nature

Avantage en nature nourriture
Pour 2021, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,95 € par repas soit 9,90 € par jour (pour deux repas).
Pour les entreprises relevant du secteur des hôtels, cafés et restaurants, l'avantage en nature repas est évalué à 3.65 € et quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié.
Avantage en nature logement
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, garage).

SMIC 2021

Brut : 10.25 € / heure, le smic mensuel est de 1554.58 euros brut

Taux de cotisations retraite 2021

  • Retraite T1  : 7.87 % Retraite T2 : 21.59 %
  • CEG T1 : 2.15 % CEG T2 : 2.70%
  • CET : 0.35 %
  • APEC : 0.06 %

Allègement général de cotisations Majoré

A compter du 1er octobre 2019, les cotisations d'assurances chômage sont rentrer dans le calcul d'allègement général de cotisations. L'allègement supplémentaire est donc de 0.0405 pour un employé au SMIC.

Prélèvement a la source

A compter des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est rendu obligatoire..

Acompte, Avance et prêt

L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période de travail déjà effectuée, mais avant son échéance normale. L'employeur ne peut pas refuser sous certaines conditions :
Le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date de la demande
Les acomptes doivent être payés par chèque ou virement pour tout salaire supérieur à 1 500 € brut mensuel.
Les acomptes sur salaire se compensent avec le salaire en totalité et uniquement avec le salaire. La retenue doit être explicitement mentionnée sur le bulletin de paie.
L'avance sur salaire représente le versement par l'employeur d'une somme qui correspond à un travail non encore effectué par le salarié. L'employeur n'a donc aucune obligation d'accepter la demande d'avance faite par un salarié. L'avance ne peut se compenser qu'avec le salaire et que par des retenues successives, au plus égales au dixième du salaire net exigible.
Cette retenue ne doit pas être confondue avec la part saisissable ou cessible du salaire qui peut donc être prélevées sur le même salaire.
L'employeur peut accorder des prêts aux salariés à titre exceptionnel. Le prêt avec intérêts est subordonné à la limite du taux usuraire et n'est ouverte que si le prêt est consenti en fonction de considérations d'ordre social ou à moins que cela ne relève de l'activité de l'entreprise.
Le prêt peut être consenti sans intérêts et doit faire l'objet d'un écrit au -delà de 800 €. Il est fortement recommandé de rédiger un contrat de prêt indiquant les dispositions relatives aux taux d'intérêts, aux modalités de remboursement ....
La compensation sur le salaire peut être effectuée dans les mêmes limites que l'avance sur salaire. Pour les prêts avec taux d'intérêts même préférentiels, il est en principe impossible de procéder à une retenue sur le bulletin de paie. Il faut alors prévoir un remboursement par chèque ou virement.
Le salarié doit déclarer le prêt lorsque le montant est supérieur ou égal à 760 € sur l'imprimé fiscal 2062 à joindre à la déclaration de revenu. Le prêt n'est pas imposable.
A la rupture du contrat de travail, le montant exigible ne peut être retenu sur la dernière fiche de paie que dans la limite des 10%.
Il faut donc prévoir une clause d'exigibilité en cas de rupture du contrat avec un recouvrement en justice si besoin.

Bulletin de paie électronique

une proposition de loi propose d'autoriser les employeurs à remettre les bulletins de paie sous une forme dématérialisée à leurs salariés à condition que :
* chaque salarié concerné donne son accord ; au cas où seulement une partie des salariés de l'entreprise donneraient leur accord, le caractère purement facultatif du bulletin de paie électronique permettrait aux employeurs de faire coexister, dans un premier temps, l'édition classique du bulletin de paie (pour les salariés ayant refusé le support électronique) sur papier et sa dématérialisation (pour les autres) ;
* la remise s'effectue dans des conditions garantissant l'intégrité des données. Autrement dit, le format des fichiers utilisé devrait être non modifiable afin de garantir l'intangibilité des données y figurant.

Congés paternité

Le congé de paternité est exclusivement réservé au père. La compagne de la mère d'un enfant ne peut pas bénéficier d'un congé de paternité
Pour bénéficier des indemnités journalières de congé de paternité, le père doit prendre le congé dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance - à noter que le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément.
Un report est toutefois possible dans le cas où l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie d'un congé postnatal à la suite du décès de la mère.
La force majeure ne peut , sauf disposition expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit au congé de paternité.
En conséquence, un salarié qui prend son congé au-delà du délai imparti et qui ne se trouve pas dans un des cas permettant son report ne peut bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
Le salarié en congé paternité ne perd pas ses droits à congés payés.
Au total, le père peut donc disposer d'un congé de 14 jours pour la naissance d'un enfant, ou de 21 jours en cas de naissance multiple.
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé paternité, le père doit justifier :
- de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de son congé paternité.
- Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de son congé paternité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de son congé paternité.
Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de son congé paternité.
Formalités
Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé paternité, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois minimum avant le début du congé et doit adresser à sa caisse d'Assurance Maladie :
•soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
•soit la copie du livret de famille mis à jour,
•soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant,
•soit, le cas échéant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Dès le début du congé paternité l'employeur doit établir une attestation de salaire et informer sa caisse d'Assurance Maladie de la reprise de travail de son employé.