Actualités

Plafond Securité Sociale 2020

Le plafond annuel 2020 sera de 41 136 euros, soit 3 428 euros par mois

Allègement général de cotisations Majoré

A compter du 1er octobre 2019, les cotisations d'assurances chômage vont rentrer dans le calcul d'allègement général de cotisations. L'allègement supplémentaire sera donc de 0.0405 pour un employé au SMIC.

Prélèvement a la source

A compter des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est rendu obligatoire..

Taux de cotisations retraite 2019

  • Retraite T1  : 7.87 % Retraite T2 : 21.59 %
  • CEG T1 : 2.15 % CEG T2 : 2.70%
  • CET : 0.35 %
  • APEC : 0.06 %

SMIC 2019

Brut : 10.03 € / heure, le smic mensuel est de 1521.22 euros brut

Acompte, Avance et prêt

L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période de travail déjà effectuée, mais avant son échéance normale. L'employeur ne peut pas refuser sous certaines conditions :
Le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date de la demande
Les acomptes doivent être payés par chèque ou virement pour tout salaire supérieur à 1 500 € brut mensuel.
Les acomptes sur salaire se compensent avec le salaire en totalité et uniquement avec le salaire. La retenue doit être explicitement mentionnée sur le bulletin de paie.
L'avance sur salaire représente le versement par l'employeur d'une somme qui correspond à un travail non encore effectué par le salarié. L'employeur n'a donc aucune obligation d'accepter la demande d'avance faite par un salarié. L'avance ne peut se compenser qu'avec le salaire et que par des retenues successives, au plus égales au dixième du salaire net exigible.
Cette retenue ne doit pas être confondue avec la part saisissable ou cessible du salaire qui peut donc être prélevées sur le même salaire.
L'employeur peut accorder des prêts aux salariés à titre exceptionnel. Le prêt avec intérêts est subordonné à la limite du taux usuraire et n'est ouverte que si le prêt est consenti en fonction de considérations d'ordre social ou à moins que cela ne relève de l'activité de l'entreprise.
Le prêt peut être consenti sans intérêts et doit faire l'objet d'un écrit au -delà de 800 €. Il est fortement recommandé de rédiger un contrat de prêt indiquant les dispositions relatives aux taux d'intérêts, aux modalités de remboursement ....
La compensation sur le salaire peut être effectuée dans les mêmes limites que l'avance sur salaire. Pour les prêts avec taux d'intérêts même préférentiels, il est en principe impossible de procéder à une retenue sur le bulletin de paie. Il faut alors prévoir un remboursement par chèque ou virement.
Le salarié doit déclarer le prêt lorsque le montant est supérieur ou égal à 760 € sur l'imprimé fiscal 2062 à joindre à la déclaration de revenu. Le prêt n'est pas imposable.
A la rupture du contrat de travail, le montant exigible ne peut être retenu sur la dernière fiche de paie que dans la limite des 10%.
Il faut donc prévoir une clause d'exigibilité en cas de rupture du contrat avec un recouvrement en justice si besoin.

Avantage en nature

Avantage en nature nourriture
Pour 2019, le montant de l’avantage en nature est fixé à 4,85 € par repas soit 9,70 € par jour (pour deux repas).
Pour les entreprises relevant du secteur des hôtels, cafés et restaurants, l'avantage en nature repas est évalué à 3.62 € et quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié.
Avantage en nature logement
Lorsque l'employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, garage).

Bulletin de paie électronique

une proposition de loi propose d'autoriser les employeurs à remettre les bulletins de paie sous une forme dématérialisée à leurs salariés à condition que :
* chaque salarié concerné donne son accord ; au cas où seulement une partie des salariés de l'entreprise donneraient leur accord, le caractère purement facultatif du bulletin de paie électronique permettrait aux employeurs de faire coexister, dans un premier temps, l'édition classique du bulletin de paie (pour les salariés ayant refusé le support électronique) sur papier et sa dématérialisation (pour les autres) ;
* la remise s'effectue dans des conditions garantissant l'intégrité des données. Autrement dit, le format des fichiers utilisé devrait être non modifiable afin de garantir l'intangibilité des données y figurant.

Congés paternité

Le congé de paternité est exclusivement réservé au père. La compagne de la mère d'un enfant ne peut pas bénéficier d'un congé de paternité
Pour bénéficier des indemnités journalières de congé de paternité, le père doit prendre le congé dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance - à noter que le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément.
Un report est toutefois possible dans le cas où l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie d'un congé postnatal à la suite du décès de la mère.
La force majeure ne peut , sauf disposition expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit au congé de paternité.
En conséquence, un salarié qui prend son congé au-delà du délai imparti et qui ne se trouve pas dans un des cas permettant son report ne peut bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
Le salarié en congé paternité ne perd pas ses droits à congés payés.
Au total, le père peut donc disposer d'un congé de 14 jours pour la naissance d'un enfant, ou de 21 jours en cas de naissance multiple.
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé paternité, le père doit justifier :
- de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de son congé paternité.
- Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de son congé paternité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de son congé paternité.
Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de son congé paternité.
Formalités
Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé paternité, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois minimum avant le début du congé et doit adresser à sa caisse d'Assurance Maladie :
•soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
•soit la copie du livret de famille mis à jour,
•soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant,
•soit, le cas échéant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Dès le début du congé paternité l'employeur doit établir une attestation de salaire et informer sa caisse d'Assurance Maladie de la reprise de travail de son employé.