CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE COMPTA CENTER

Acceptation des commandes
L'acceptation de nos propositions emporte accord sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes et prestations excluant
expressément les conditions générales d'achats de l'acheteur ou de tout autre document émanant de lui, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein
droit et sans formalités.
Commandes et exécution
Toute commande passée auprès de COMPTA CENTER est ferme et définitive pour le Client dès la réception par COMPTA CENTER d'un bon de commande ou
de tous autres supports faisant état d'une commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue de l'éditeur ne
pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de COMPTA CENTER.
Interventions sur site Client, sauvegarde avant intervention
Pour toutes interventions, installation ou une mise à niveau des logiciels, le Client s'engage à effectuer si nécessaire toutes les sauvegardes utiles préalablement à
l'arrivée du technicien. La responsabilité de COMPTA CENTER ne pourra être mise en cause en cas d'anomalie ultérieure concernant cette opération. Si le
technicien de la société COMPTA CENTER est conduit à effectuer lui-même ces sauvegardes, cette opération sera facturée au Client selon le tarif en vigueur.
Transmission des documents
Dans le cadre de l'externalisation des paies, le client devra transmettre à COMPTA CENTER tous les mois ses éléments variables de paye. Cette transmission
pourra se faire par mail ou par fax. Le client est responsable des éléments figurant sur cet état. La société COMPTA CENTER est responsable des calculs et des
déclarations qui en découlent. L'envoi des documents par la société COMPTA CENTER se fait principalement par mail et occasionnellement par courrier.
Les dates de transmissions des variables de paye et celles des documents générés par la société COMPTA CENTER seront définis dans le devis que le client devra
soit validé soit reprendre dans son bon de commande. Le non-respect de ces dernières par le client et les pénalités qui pourraient en découler ne pourront engager la
responsabilité de la société COMPTA CENTER.
Facturation et paiement
Les prix servant de base à nos facturations sont des prix unitaires, nets hors taxes. Il ne sera effectué aucun escompte pour paiement anticipé. La facturation faite
aux clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Les factures d'externalisation des paies sont envoyées par email en même
temps que l'envoi des bulletins de salaire et sont payables à réception par chèque ou virement. L'abonnement mensuel est payable d'avance en début de chaque
mois. Le montant forfaitaire par bulletin et les prestations optionnelles sont facturées en même temps que l'abonnement sur les traitements du mois précédent. Le
forfait de création du dossier de paye est payable une seule fois en même temps que le premier abonnement mensuel. Les factures autres que l'externalisation des
paies sont envoyées par courrier et payables à réception par chèque ou virement.
Pour tout nouveau client, tout incident de paiement ou toute crainte légitime sur la solvabilité du client, COMPTA CENTER s'autorise à réviser les conditions de
paiement accordées et à demander un règlement préalable à toutes prestations ou fournitures.
Pénalités pour retard de paiement
Le non-paiement d'une facture à son échéance autorise COMPTA CENTER à suspendre toute nouvelle livraison, service ou prestation sans pouvoir être tenu pour
responsable des troubles ou pénalités encourues. Le non-respect d'une obligation de paiement à son échéance, rendent immédiatement exigible la totalité des
sommes restant dues, incluant celles qui ont fait l'objet d'un règlement non libératoire. Le taux applicable pour le calcul des pénalités pour paiement tardif sera de
1.5 fois le taux de l'intérêt légal.
Réserve de propriétés
Les produits vendus restent l'entière propriété de COMPTA CENTER jusqu'à leur règlement complet et définitif. En cas de non-paiement d'une seule échéance, la
restitution des produits livrés pourra être réclamée par COMPTA CENTER et cette revendication pourra être faite par tous les moyens, les frais inhérents à ces
démarches restant à la charge du client.
Retour
Nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans accord préalable écrit de COMPTA CENTER. Les articles doivent être en parfait état sous emballage
d'origine et seront acheminés en port payé aux risques et périls de l'acheteur. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos
factures à l'échéance convenue.
Conditions de garanties
COMPTA CENTER rappelle qu'elle est, en sa qualité de revendeur, l'intermédiaire entre l'éditeur et l'acheteur et qu'en conséquence, les produits vendus par
COMPTA CENTER sont garantis dans les conditions déterminées par l'éditeur et communiquées sur simple demande. Pour bénéficier de cette garantie, le Client
devra aviser immédiatement COMPTA CENTER, par tous moyens écrits, des désordres allégués. COMPTA CENTER ne sera tenue à aucune indemnisation pour
les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de données, préjudice financier ou autre qui serait la conséquence directe ou
indirecte des dommages subis à l'utilisation des produits livrés.
Droits incorporels
La vente de logiciels n'entraîne en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tout droits incorporels reconnus
à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et à leurs ayants droits. Le terme « logiciel » définit la licence d'utilisation, les médias de chargement, la
documentation. Il se présente sous une forme directement exécutable par les ordinateurs, les sources du produit restant la propriété des éditeurs.
Délai de livraison
Les délais de livraison de nos marchandises ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de
refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, y compris en cas de force majeure.
Livraison
Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos locaux. Elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les
modalités de règlement du prix du transport, franco de port dû et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Les frais de transport, sauf
formulation contraire, sont à la charge du client.
Responsabilités
Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que COMPTA CENTER est soumis à une obligation de moyen.
La responsabilité de COMPTA CENTER ne saurait être retenue en cas de transmission ou réception de données inexactes, interruption des services du fait du nonpaiement
du client, attaque virale mettant en oeuvre des virus informatiques, incidents ou interruption des services causés par une panne survenant sur les réseaux
de télécommunications empruntés.
COMPTA CENTER s'engage à respecter les délais de réalisation fixés dans les conditions particulières, respecter une totale confidentialité sur les informations
traitées, ne pas faire un quelconque usage des données du Client sauf accord préalable.
Le Client s'engage à adresser à COMPTA CENTER par télécopie, mail ou courrier postal la copie de tout document reçu d'un organisme de protection sociale ou
qui pourrait avoir un effet sur la paye. Les conséquences de la non-transmission de ces éléments ou de leur transmission tardive seraient à la charge du Client.
Le Client s'engage à faire toutes les sauvegardes ou duplicatas nécessaires des documents envoyés par COMPTA CENTER au Client ; COMPTA CENTER n'est
donc tenu à aucun archivage des données transmises au et par le Client.
Dans l'hypothèse ou la responsabilité de COMPTA CENTER serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant des pénalités fiscales ou
sociales encourus par le Client sans pouvoir excéder le montant de l'abonnement fixe annuel payé à COMPTA CENTER.
Sous-traitance
COMPTA CENTER se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent contrat.
Résiliation du contrat d'externalisation des paies
En cas de manquement contractuel de l'une ou l'autre des parties, le contrat se trouvera résilié d'office sans préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le Client peut résilier le contrat sans motif légitime et sans préavis après paiement de la dernière facture. De son côté, COMPTA CENTER s'engage à ne pas
résilier le contrat en cours d'année civile et en tout état de cause avant la déclaration DADS, sauf motif légitime.
Référence
Sauf convention contraire, COMPTA CENTER pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.
Loi et attribution de juridiction
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Bourg en Bresse pour toute contestation pouvant surgir entre les parties
même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs avec application de la loi française.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de COMPTA center ci-dessus reproduite



Publication : vendredi 10 novembre 2017 Copyright (C). Tous droits réservés