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URSSAF

Entreprises en difficulté : les Urssaf se mobilisent
Les conditions d'octroi de délais de paiement sont assouplies et un numéro national d'information est mis en place.
Les Urssaf ont mis en place un numéro national (0821 0821 33) destiné à informer, conseiller et accompagner les entreprises en difficulté.
Parallèlement le ministre du budget leur a donné des instructions pour le traitement des demandes de délais de paiement.
Les Urssaf sont ainsi invitées à répondre dans les 3 jours ouvrables à toute demande de délai de paiement formulée par courriel (dans les 5 jours ouvrables pour les demandes téléphoniques).
Elles sont autorisées à accorder aux entreprises non multi-défaillantes ("non récidivistes") des délais de paiement même si la part salariale des cotisations n'a pas encore été réglée : l'employeur doit s'engager à effectuer ce règlement dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l'échéance impayée (par exemple, le reversement de la part salariale devra intervenir le 15 mai pour une échéance au 15 avril).
Les demandes de délai de paiement formulées avant l'échéance peuvent être prises en compte : un accord de principe peut être donné avant l'échéance, le plan d'apurement ne prenant effet sur le plan juridique qu'à partir de la date d'échéance.
Pour les cotisants n'ayant pas connu auparavant de problème de recouvrement, les Urssaf peuvent intégrer la majoration de retard de 5 % dans la dernière échéance du plan d'étalement des paiements. En 2009, cette majoration de 5 % sera systématiquement remise si le plan d'apurement échelonné de la dette est respecté.

Contrôle des contributions chômage et AGS
L'extension de la compétence des Urssaf au contrôle des contributions chômage et AGS est désormais opérationnelle. Seul le champ Urssaf "régime général" est concerné.
Le contrôle peut porter sur les contributions et cotisations dues aux régimes d'assurance chômage et de garantie des salaires dans les trois ans précédant l'envoi de l'avis de contrôle. (trois années civiles précédant le contrôle plus l'année en cours pour les contrôles de cotisations de sécurité sociale.