Actualités Taxe apprentissage et formation continue | Le concours financier que doivent verser les entreprises employant des apprentis au CFA (centre de formation d'apprentis) ou à la section d'apprentissage formant ces apprentis est fixé à 3 000 € par apprenti inscrit dans un centre ou une section au 31 décembre 2009. Il est rappelé que ce concours financier obligatoire doit être versé avant le 1er mars 2010.
Les entreprises d'au moins 10 salariés doivent au titre de leur participation annuelle au financement de la formation professionnelle établir une déclaration fiscale (imprimé n° 2483).
Fixée par les textes au 30 avril, la date limite de dépôt de la déclaration relative à l'année 2007 a été repoussée au 5 mai 2008 à minuit, le cachet de la Poste faisant foi.
La déclaration de la taxe d'apprentissage (imprimé Cerfa n° 2482) ainsi que celle de la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de 10 salariés (imprimé Cerfa n° 2486) sont supprimées en 2008. Une proposition de loi portant sur la simplification du droit a été adoptée par le Parlement. Les données relatives seront intégrées dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Ces nouvelles modalités déclaratives seront applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
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| Publication : mercredi 23 mai 2012 Copyright (C) 2007. Tous droits réservés | |
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