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Allègement de charges si négociation

Dès le 1er janvier 2009, les employeurs qui ne respectent pas leur obligation d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs verront leurs allégements de cotisations patronales réduits, puis supprimés.
Le mécanisme mis en place ne concerne que les employeurs assujettis à l'obligation de négociation annuelle sur les salaires effectifs, c'est-à-dire tous ceux ayant au moins un délégué syndical d'organisation représentative.
Ceux d'entre eux qui n'auront pas satisfait, au cours d'une année civile, à leur obligation légale d'engager la négociation subiront une diminution de 10 % du montant des allégements de cotisations patronales suivants au titre des rémunérations versées au cours de cette année :

réduction générale des cotisations patronales, dite réduction « Fillon », prévue par l'article L 241-13 du CSS ;
exonération liée aux créations d'emplois dans les zones de revitalisation rurale et les zones de re-dynamisation urbaine, prévue à l'article L 131-4-2 du même Code ;
exonération liée aux emplois dans les zones franches urbaines (article 12 de la loi 96-987 du 14 novembre 1996) ;

exonération au profit des entreprises implantées dans les bassins d'emploi à re-dynamiser (article 130 de la loi 2006-1771 du 30 décembre 2006) ;

exonération au profit des entreprises implantées dans les départements d'outre-mer (article L 752-3-1 du CSS).

Les allégements seront même totalement supprimés pour les employeurs qui auront failli à leur obligation d'engager la négociation pour la troisième année consécutive.
Afin de justifier du respect de son obligation, l'entreprise devra produire à l'occasion d'un éventuel contrôle de l'Urssaf soit la copie de l'accord salarial conclu, soit le procès-verbal de désaccord.
Les modalités d'application de cette sanction seront définies par des textes réglementaires. Il a d'ores et déjà été précisé au cours des travaux parlementaires qu'il reviendra à l'employeur de procéder lui-même à la restitution partielle ou totale des allégements sur le tableau récapitulatif à souscrire en même temps que la DADS, opération qui se traduira par une augmentation à due concurrence des cotisations à verser en début d'année.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2009. Le respect de l'obligation de négociation annuelle sur les salaires sera donc pris en compte à partir de l'année civile 2009. Et la diminution éventuelle de 10 % des exonérations concernées s'appliquera pour la première fois en janvier 2010.