Actualités Majorations URSSAF | A compter du 1er janvier 2008, en cas de non paiement, dans les délais, des cotisations et contributions dues, le taux de majoration de retard initiale est ramené de 10% à 5 % et le taux de majoration de retard complémentaire est fixé à 0.4% par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des cotisations.
Toutefois, en cas de constat d'une infraction relative au travail dissimulé, le taux de majoration initiale est maintenu à 10%. De nouvelles modalités de remises de majorations de retard, sur demandes des cotisants ou automatiques, sont applicables.
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| Publication : mercredi 23 mai 2012 Copyright (C) 2007. Tous droits réservés | |
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