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Financement de la sécurité sociale : projet 2009

Sont prévues :
* la création d'un prélèvement de 2% à la charge des employeurs assis sur l'épargne salariale (sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire)
* Augmentation de la cotisation vieillesse (0,3 % en 2009, 0,4 % en 2010 et 0,3 % en 2011). Cette hausse devrait intervenir à prélèvements constants, grâce à la diminution parallèle des cotisations d'assurance chômage permise par la situation financière de l'Unédic.
* l'interdiction des mises à la retraite d'office à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle les accords de branche dérogatoires cesseront de produire leurs effets.
* cumul emploi retraite. Les retraités qui le souhaitent pourraient reprendre librement une activité, dès leurs 60 ans s'ils ont eu une carrière complète et dans tous les cas à 65 ans, sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires.
Pour ces assurés, le plafond de ressources existant aujourd'hui et le délai de carence applicable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur seraient supprimés. Les règles actuelles continueraient en revanche de s'appliquer dans chaque régime pour les assurés ne respectant pas ces conditions.
* la généralisation des aides au transport entre le domicile et le travail :

extension à toute la France de la prise en charge obligatoire par l'employeur de 50 % des frais d'abonnement aux transports collectifs. Cette participation de l'employeur, y compris sur la part facultative au-delà de 50 %, serait exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés.
prise en charge facultative, exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 euros par salarié et par an, des frais d'utilisation d'un véhicule personnel pour les salariés ayant leur résidence ou leur lieu de travail dans une zone non couverte par les transports collectifs soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser. Cette prise ne charge serait désormais incluse dans le champ des négociations obligatoires sur les salaires dans les entreprises et dans les branches.