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Assurance chômage - Chômage partiel

Depuis le 1er juillet 2009 les montants des prestations du régime d'assurance chômage sont revalorisés de 1 %.
Sont concernés :  le salaire de référence et les allocations ou parties d'allocations d'un montant fixe.

Chômage partiel
Application rétroactive des nouveaux taux :
Par le décret du 29 janvier 2009, le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel a été porté à :
3.84 € pour les entreprises occupant de 1 à 250 salariés (au lieu de 2.44 €)
3.33 € pour les autres entreprises (au lieu de 2.13 €)
Le montant maximal de la participation de l'état à l'indemnité complémentaire de chômage partiel versée par l'employeur est également portée à 6.84 € (au lieu de 4.42 €), après déduction de l'allocation spécifique, sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008.
Ces nouveaux taux sont applicables depuis le 1er janvier 2009.
Le contingent d'heures indemnisables au titre du chômage partiel est de  à 1 000 heures par an et  par salarié pour l'ensemble des branches professionnelles.
Le texte prévoit  que l'allocation d'aide publique doit être versée sur la base des nouveaux taux , si elle n'a pas encore été liquidée pour les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier et le 2 février 2009,
Dans l'éventualité inverse, elle doit engendrer une nouvelle liquidation d'un montant égal à la différence entre le nouveau et l'ancien taux .
Si elle n'a pas encore été versée, l'allocation complémentaire due par l'Etat au titre de sa participation à l'allocation conventionnelle doit l'être sur la base de 6,84 €. Si elle est déjà liquidée, elle doit donner lieu à une nouvelle liquidation d'un montant égal à la différence entre l'indemnité liquidée et l'indemnité recalculée sur la base de 6,84 €
Par ailleurs, le décret du 25 mars 2009 annule les dispositions de l'article R 5122-8 du Code du travail excluant du bénéfice de l'allocation spécifique de chômage partiel les personnes dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à 18 fois le Smic.
Cette mesure est entrée en vigueur le 28 mars 2009, dorénavant , tout salarié travaillant à temps partiel peut  prétendre à cette indemnité quel que soit le montant de son salaire.
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Publication : lundi 4 février 2019 Copyright (C). Tous droits réservés