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Acompte, Avance et prêt

L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période de travail déjà effectuée, mais avant son échéance normale. L'employeur ne peut pas refuser sous certaines conditions :
  • Le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date de la demande
  • Les acomptes doivent être payés par chèque ou virement pour tout salaire supérieur à 1 500 € brut mensuel.
  • Les acomptes sur salaire se compensent avec le salaire en totalité et uniquement avec le salaire. La retenue doit être explicitement mentionnée sur le bulletin de paie.

L'avance sur salaire représente le versement par l'employeur d'une somme qui correspond à un travail non encore effectué par le salarié. L'employeur n'a donc aucune obligation d'accepter la demande d'avance faite par un salarié. L'avance ne peut se compenser qu'avec le salaire et que par des retenues successives, au plus égales au dixième du salaire net exigible.
Cette retenue ne doit pas être confondue avec la part saisissable ou cessible du salaire qui peut donc être prélevées sur le même salaire.

L'employeur peut accorder des prêts aux salariés à titre exceptionnel. Le prêt avec intérêts est subordonné à la limite du taux usuraire et n'est ouverte que si le prêt est consenti en fonction de considérations d'ordre social ou à moins que cela ne relève de l'activité de l'entreprise.
Le prêt peut être consenti sans intérêts et doit faire l'objet d'un écrit au -delà de 800 €. Il est fortement recommandé de rédiger un contrat de prêt indiquant les dispositions relatives aux taux d'intérêts, aux modalités de remboursement ....
La compensation sur le salaire peut être effectuée dans les mêmes limites que l'avance sur salaire. Pour les prêts avec taux d'intérêts même préférentiels, il est en principe impossible de procéder à une retenue sur le bulletin de paie. Il faut alors prévoir un remboursement par chèque ou virement.
Le salarié doit déclarer le prêt lorsque le montant est supérieur ou égal à 760 € sur l'imprimé fiscal 2062 à joindre à la déclaration de revenu. Le prêt n'est pas imposable.
A la rupture du contrat de travail, le montant exigible ne peut être retenu sur la dernière fiche de paie que dans la limite des 10%.
Il faut donc prévoir une clause d'exigibilité en cas de rupture du contrat avec un recouvrement en justice si besoin. 
Paie externalisée
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Publication : lundi 4 février 2019 Copyright (C). Tous droits réservés