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Rupture conventionnelle homologuée - Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Le décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO 19) insérant dans le Code du travail un nouvel article  R 1237-3 donne compétence au directeur départemental du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour homologuer la rupture. Un arrêté de la même date comporte en annexe deux modèles de demandes : l'un est destiné à être utilisé pour la rupture du contrat d'un salarié non protégé, l'autre étant applicable à la rupture négociée par un salarié protégé. Une circulaire DGT 2008-11 du 22 juillet 2008 commente les contrôles opérés par l'administration avant d'homologuer la convention de rupture. L'accord national interprofessionnel de 11 janvier 2008 qui a inspiré l'ensemble du dispositif est étendu par arrêté du 23 juillet 2008 (JO 25).
A compter du 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La convention de rupture définit notamment :
* le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ;
* la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.

Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour la détermination de l'indemnité spécifique, on peut noter que l'indemnité légale de licenciement à laquelle elle correspond, est désormais, en cas de rupture du CDI, due à partir de la première année d'ancienneté. Son montant est égal à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l'assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. L'avenant au règlement est en attente d'agrément ministériel.

Une rupture conventionnelle ne peut pas être requalifiée en licenciement abusif s'il n'est pas avéré qu'une situation conflictuelle ait existé entre les parties avant la rupture et qu'elle ait perduré jusqu'à l'entretien préalable.

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Lorsque la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié s'analyse en une démission, l'intéressé peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis.
La Cour de cassation  rappelle qu'une simple proposition de modification du contrat de travail ne saurait justifier la rupture aux torts de l'employeur : la prise d'acte invoquant ce motif produit les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié peut être condamné à réparer le préjudice subi par l'employeur du fait de cette brusque rupture.
En revanche, si la modification n'est pas simplement proposée mais imposée au salarié, celui-ci est fondé à considérer son contrat comme rompu de fait par l'employeur.
Les intéressés cumuleraient ainsi les avantages de l'Accre - cotisations sociales allégées - et ceux du volet social du dispositif de l'auto-entrepreneur - versement des cotisations et contributions sociales sous la forme d'un versement forfaitaire libératoire calculé en pourcentage du chiffre d'affaires.
La nouvelle mesure, qui devra être mise en œuvre par décret, s'appliquerait aux créations d'entreprises effectuées à partir du 1er mai 2009 (les chômeurs ayant créé leur entreprise avant le 1er mai 2009 devraient rester soumis aux règles antérieures).
Le taux du prélèvement fiscal resterait quant à lui inchangé


Arreté du 18 juillet 2008
Paie externalisée
Revendeur solutions Sage







Publication : lundi 4 février 2019 Copyright (C). Tous droits réservés