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Montant de l'indemnité de licenciement

La loi de modernisation du marché du travail a défini un montant unique de l'indemnité de licenciement quel que soit le motif du licenciement.

L'indemnité nouvellement fixée ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté (Art. R 1234-2). Plus simplement, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté les 10 premières années et à 1/3 de mois de salaire les années suivantes. Le montant retenu, conforme aux prévisions de l'ANI du 11 janvier 2008, correspond à celui de l'indemnité de licenciement économique qui était applicable jusqu'à la réforme.
Il s'agit d'un montant légal minimum, les conventions collectives pouvant prévoir des montants supérieurs.
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Publication : lundi 4 février 2019 Copyright (C). Tous droits réservés