Actualités

Jours fériés

Pour les jours fériés ordinaires il n'existe pas d'obligation légale de repos mais généralement ces jours sont chômés.
Ces jours peuvent être retenus comme journée de solidarité à l'exception du 1er mai.
Lorsque le jour férié est un jour habituel de repos dans l'entreprise la loi ne prévoit aucune possibilité de report; il n'y a donc aucune incidence.
Pendant la période de congés payés d'un salarié, le jour férié chômé n'est pas considéré comme jour ouvrable pour la détermination de la durée de ce congé. Les congés payés de ce salarié sont donc prolongés d'une journée par jour férié chômé dans l'entreprise.
Lors d'un jours férié chômé, les salariés ont droit au maintien intégral de leur rémunération mensuelle s' ils totalisent au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'ils ont accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédent le jour férié considéré et s'ils ont été présents le dernier jour de travail précédent le jour férié et le premier jour de travail suivant.
Lorsqu'ils travaillent un des jours fériés légaux ordinaires, les salariés sont rémunérés sur la base de leur salaire habituel.

1er mai et ascension le même jour
Le code du travail recense onze jours fériés par an. Le 1er mai est légalement un jour férié et chômé (article L 222-5 du code du travail ), il est obligatoirement non travaillé, ou payé double dans le cas des entreprises à feu continu** (article L 222-7 du code du travail).
Pour tous les autres jours fériés il est nécessaire de se reporter aux éventuelles conventions collectives en vigueur dans les entreprises. Ce sont elles qui prévoient quels jours seront ou non chômés, et les majorations de salaire qui en découlent.
–> La convention collective ne prévoit pas que le jour de l'Ascension est férié ou il n'y a pas de convention collective dans l'entreprise  :
Si le salarié travaille ce 1er mai 2008, il recevra son salaire majoré pour avoir travailler le jour du 1er mai, mais aucune indemnisation relative au jour de l'Ascension.
–> La convention collective prévoit que le jeudi de l'Ascension est férié et payé :
Si le salarié ne travaille pas ce 1er mai 2008, il bénéficiera d'un autre jour de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'Ascension.
Si le salarié travaille ce 1er mai 2008, il percevra le salaire et la majoration pour avoir travailler le 1er mai et bénéficiera d'un autre jour de repos en compensation du jour de l'Ascension qui aurait dû être chômé.
Attention toutefois pour les entreprises qui appliquent un accord 35 heures avec l'attribution de jours de RTT en fonction d'un nombre de jour maximum travaillé dans l'année. Dans ce cas de figure, il n'y aura pas de jours de repos supplémentaire, il est déjà donné sous forme de jours de RTT supplémentaire.
Paie externalisée
Revendeur solutions Sage






Publication : lundi 4 février 2019 Copyright (C). Tous droits réservés