Actualités

Frais d'habillement

Les frais d'habillement constituent en principe des dépenses d'ordre personnel.
En cas de prise en charge par l'employeur, ceux-ci constituent un avantage en nature soumis à cotisations même s'ils sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle.
Néanmoins certains demeurent exclues de l'assiette des cotisations : les vêtements ou équipements destinés à assurer la protection des salariés, les vêtements de coupe et de couleur (tel que les uniformes) fixées par l'entreprise et spécifiques à une profession, qui répondent à un objectif de salubrité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise (vêtements de cuisinier ou pâtissier, tailleur d'hôtesse de l'air ou d'accueil, costume du personnel naviguant,, bleu de travail ........).
Ces vêtements doivent demeurer la propriété de l'employeur, leur port doit être obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle individuelle ou collective et ils ne doivent pas être portés en dehors de l'activité professionnelle. L'employeur doit prouver que le vêtement reste la propriété de l'entreprise et il doit démontrer le caractère obligatoire du port. 
Paie externalisée
Revendeur solutions Sage




Publication : lundi 4 février 2019 Copyright (C). Tous droits réservés