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Frais de transport domicile travail

L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en place un dispositif de prise en charge comportant deux volets :
* la prise en charge obligatoire par l'employeur d'une fraction du prix des titres d'abonnement aux transports collectifs souscrits par les salariés ;
* la prise en charge facultative, exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 € par salarié et par an, des frais d'utilisation d'un véhicule personnel pour les salariés ayant leur résidence ou leur lieu de travail dans une zone non couverte par les transports collectifs ou dont les horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser.
Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.


Frais de transports publics

En application de l'article L 3261-2 du Code du travail les salariés doivent utiliser des transports en commun (ou un service public de locations de vélos) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ; acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d'abonnement.
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est égale à 50 % du coût des titres pour le salarié.
Elle s'effectue sur la base des tarifs deuxième classe.
Les titres souscrits pouvant donner lieu à prise en charge sont les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ou limité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite et les abonnements à un service public de location de vélos.
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à l'article R. 3261-2 (n° 5), ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.

Frais de transport personnels

En application de l'article L 3261-3 du Code du travail peuvent prétendre à la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant (ou d'alimentation de véhicules électriques) engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. (la résidence habituelle du salarié se trouve en dehors d'une zone de transports urbains ; le lieu de travail se trouve en dehors d'une zone de transports urbains ; les conditions d'horaires particuliers du salarié ne permettent pas d'emprunter les transports collectifs).
L'employeur qui prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés.
Il appartient à chaque salarié bénéficiaire de fournir à l'employeur les éléments justifiant cette prise en charge.
Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels doit figurer sur le bulletin de paie.

Modification de taux dans certaines communes de province

A compter du 1er avril 2010, le taux du versement de transport applicable sur le territoire des communes d'Aubenas, Labégude, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Privat, Ucel et de Vals-les-Bains a été porté à 0,55 % (ancien taux : 0,50 %).
A compter du 1er mai 2010, le taux du versement de transport applicable sur le territoire des communes de Cannes, Le Cannet, Mandelieu et  La Napoule a été porté à 1,75 % (ancien taux : 1,30 %).
A compter du 1er janvier 2010, le taux du versement de transport applicable sur la commune de Chartres  a été porté à  0,94 % (ancien taux à 0,87 %).
A compter du 1er juillet 2010, le taux du versement de transport applicable sur la commune de Lorient sera porté  à 1,80 % (taux actuel à  1,45 %).
A compter du 1er janvier 2010, Le versement de transport applicable sur le territoire de la commune de Saint-Martin a été supprimé.
A compter du 1er juillet 2010, le taux du versement de transport applicable sur le territoire des communes du Territoire de Belfort sera porté à 1,50 % (taux actuel à 1,05 % )  .

Trajet domicile travail et prise en charge par l'employeur
Les entreprises n'ont pas vocation à prendre en charge les frais de transport des salariés qui décident, pour des raisons qui leur sont propres (pour convenances personnelles), de déménager et de s'éloigner de leur lieu de travail.
Ne relève pas de ces convenances l'éloignement du domicile qui est dû :
  •   soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi…)
  • soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants…)".

Si l'éloignement du domicile résulte de l'une de ces contraintes, l'employeur doit, comme la loi le lui impose depuis 2009, prendre en charge 50 % du coût du déplacement professionnel, quelle que soit la distance.
Si cet éloignement relève d'un choix du salarié, l'entreprise pourrait alors limiter sa prise en charge à 50 % du coût du déplacement en Ile-de-France si l'entreprise est implantée en Ile de France.
Hors Ile-de-France, l'Acoss regarde si l'éloignement est supérieur ou non à 50 kilomètres et les raisons de cet éloignement (convenance personnelle ou pas).
Telles sont les consignes que l'Acoss a données aux Urssaf, lesquelles apprécierons les situations au cas par cas.

Quelle sera la conséquence sur l'assiette des cotisations sociales ?
  • Lorsque l'entreprise est implantée en Ile de France et que le salarié est domicilié en Ile de France, la prise en charge de 50 % est obligatoire et est exclue de l'assiette des cotisations (dans la limite du trajet accompli).
  • Lorsque l'entreprise est implantée en Ile de France et que le salarié est domicilié en province pour des raisons de convenance personnelle, la prise en charge obligatoire exclue de l'assiette des cotisations est limitée au parcours compris à l'intérieur de l'Ile de France (zone 6).
  • Lorsque l'entreprise est implantée en province et que le salarié réside à plus de 50 kilomètres de son lieu de travail (y compris en Ile de France) pour des raisons de convenance personnelle, il n'y a aucune obligation de prise en charge. Si l'employeur choisit malgré tout de rembourser une fraction des frais d'abonnement à un service de transport collectif, cette prise en charge doit être intégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale

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Publication : lundi 4 février 2019 Copyright (C). Tous droits réservés