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Fractionnement des Congés Payés

Sauf dérogation individuelle et cas particuliers géographiques, le congé principal, pris en une fois, est 12 jours ouvrables minimum et de 24 jours ouvrables maximum (soit l'équivalent de 4 semaines)
Ce congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Il en résulte qu'une semaine de 6 jours ouvrables, appelée communément « 5ème semaine », ne peut être accolée à ce congé principal. Elle doit donc être prise entre le 1er novembre et le 31 mai de l'année suivante.
Tout salarié doit donc prendre de 2 semaines à 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre.
Si, après le 31 octobre, il reste au salarié au moins 6 jours ouvrables (hors 5ème semaine) à prendre, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement.
S'il lui reste entre 3 et 5 jours, il a droit à 1 jour de fractionnement.

Seuls la renonciation expresse du salarié, une clause conventionnelle ou un accord collectif d'établissement peuvent empêcher l'application de ces jours de fractionnement.
Peu importe que la demande de fractionnement du congé principal émane du salarié ou de l'employeur. Le fractionnement du congé principal nécessite, en revanche, l'accord du salarié.

Ex : un salarié prend 3 semaines de congé en été, soit 18 jours.
Au 31 octobre, Il lui reste 12 jours à prendre, soit 6 jours de congé principal + 6 jours de 5ème semaine.
Il a donc droit à 2 jours de fractionnement.
S'il prend 20 jours de congé en été, il lui restera 4 jours de congé principal + 6 jours de 5ème semaine, et aura donc droit à 1 jour de fractionnement.
Paie externalisée
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Publication : lundi 4 février 2019 Copyright (C). Tous droits réservés