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Election de délégués du personnel

L'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 11 salariés.
Doivent être inclus dans l'effectif les salariés liés par un contrat de travail à temps plein, ainsi que les salariés pris en compte partiellement (à temps partiel, en contrat à durée déterminée ou intermittent, salariés temporaires).  Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent  (maternité, adoption ou congé parental d'éducation).
L'effectif requis pour la mise en place d'élection doit être atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans et rééligibles.
Pour être éligible, tout salarié doit répondre aux conditions suivantes :
  • être âgé d'au moins 18 ans ;
  • travailler dans l'entreprise depuis au moins un an (c'est une condition d'appartenance et non de travail effectif, ainsi un salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible) ;
  • ne pas détenir une délégation d'autorité permettant une assimilation au chef d'entreprise et ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que le chef d'entreprise.
  • ne pas avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques
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Publication : lundi 4 février 2019 Copyright (C). Tous droits réservés