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Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent annuel est désormais fixé par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. La convention de branche devenant subsidiaire par rapport à l'accord d'entreprise, ce dernier peut désormais adopter un contingent supérieur à celui fixé par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de celui-ci. Comme c'était déjà le cas, le contingent fixé par décret concerne seulement les entreprises qui ne sont couvertes sur le sujet ni par un accord d'entreprise, ni par un accord de branche.
Les accords collectifs fixant un contingent conventionnel d'heures supplémentaires conclus avant le 22 août 2008, date d'entrée en vigueur de la loi, sont « sécurisés », c'est-à-dire qu'ils demeurent applicables sans limitation de durée.
Pour les heures effectuées dans la limite du contingent, l'information préalable de l'administration n'est plus requise.
S'agissant des heures supplémentaires exécutées au-delà du contingent, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail est supprimée. Les conditions d'accomplissement de ces heures doivent désormais être définies par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche. En contrepartie, le régime des « heures choisies » est supprimé.

Les anciens repos compensateurs obligatoires sont supprimés et remplacés par une contrepartie obligatoire en repos. Applicable aux seules heures accomplies au-delà du contingent, celle-ci est fixée à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et 100 % pour les autres. La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche fixe les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos. En l'absence de dispositions conventionnelles, celles-ci seront fixées par décret.
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Publication : lundi 4 février 2019 Copyright (C). Tous droits réservés