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Congés paternité

Le congé de paternité est exclusivement réservé au père. La compagne de la mère d'un enfant ne peut pas bénéficier d'un congé de paternité

Pour bénéficier des indemnités journalières de congé de paternité, le père doit  prendre le congé dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant  Il s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisée accordés par l'employeur pour une naissance - à noter que le congé paternité peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément.
Un report est toutefois possible dans le cas où l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie d'un congé postnatal à la suite du décès de la mère.
La force majeure ne peut , sauf disposition expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit au congé de paternité.
En conséquence, un salarié qui prend son congé au-delà du délai imparti et qui ne se trouve pas dans un des cas permettant son report ne peut bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.
Le salarié en congé paternité ne perd pas ses droits à congés payés.

Au total, le père peut donc disposer d'un congé de 14 jours pour la naissance d'un enfant, ou de 21 jours en cas de naissance multiple.
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé paternité, le père doit justifier :
  • de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date de début de son congé paternité.
  • Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de son congé paternité, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de son congé paternité.
Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de son congé paternité.

Formalités

Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé paternité, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois minimum avant le début du congé et doit adresser à sa caisse d'Assurance Maladie :
•soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
•soit la copie du livret de famille mis à jour,
•soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant,
•soit, le cas échéant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Dès le début du congé paternité l'employeur doit établir une attestation de salaire et  informer sa caisse d'Assurance Maladie de la reprise de travail de son employé.
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Publication : lundi 4 février 2019 Copyright (C). Tous droits réservés