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CDD à objet défini

Ce CDD a pour but et pour échéance la réalisation d'un projet défini. Il est à terme imprécis (c'est-à-dire qu'il n'est pas conclu de date à date). Il est destiné exclusivement aux ingénieurs et cadres et sa durée est de 18 à 36 mois maximum non renouvelable. Il peut être rompu par l'employeur comme par le salarié à 18 et à 24 mois. Si, à la fin du contrat, le salarié n'est pas embauché en contrat à durée indéterminée (CDI), il a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération brute.
Ce contrat doit être prévu par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise qui doit préciser les nécessités économiques qui justifient le recours à ce type de contrat ; la possibilité pour le salarié de bénéficier de l'aide au reclassement, de la validation des acquis de l'expérience, de la priorité de ré-embauchage et de l'accès à la formation professionnelle continue ; la priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.
Le CDD à objet défini doit obligatoirement être écrit et mentionner :
la désignation du contrat ;
les références de l'accord collectif qui l'institue ;
la description du projet qui justifie l'embauche et sa durée prévisible ;
la définition des tâches demandées au salarié ;
l'évènement ou le résultat qui marquera la fin du contrat ;
le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat (minimum 2 mois) et, le cas échéant, la proposition d'une embauche en CDI ;
la possibilité que le contrat soit rompu par l'employeur ou le salarié à 18 et à 24 mois, pour un motif réel et sérieux, avant même la réalisation du contrat (par exemple si le projet en question devient irréalisable, etc.) ;
le droit pour le salarié de bénéficier, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, d'une indemnité de 10 % de sa rémunération brute, cette indemnité de fin de contrat est due si la rupture pour un motif réel et sérieux intervient au bout de dix-huit mois. Le contrat peut être rompu par anticipation par accord des parties, faute grave et force majeure.
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Publication : lundi 4 février 2019 Copyright (C). Tous droits réservés